Commission Implementing Regulation (EU) No 1022/2012 of 6 November 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 700/2012 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2012 on account of overfishing in the previous years
Règlement d’exécution (UE) no 1022/2012 de la Commissiondu 6 novembre 2012modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,considérant ce qui suit:(1)À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentesJO L 203 du 31.7.2012, p. 52., les autorités polonaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par le Danemark dans leur pays.(2)Les autorités danoises en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée.(3)Après la correction, il apparaît que les quotas polonais pour l’année 2011 en ce qui concerne les stocks de hareng commun et de sprat dans la zone III a (HER/03A et SPR/03A) n’ont pas été dépassés.(4)Il convient dès lors que les déductions opérées sur les quotas de pêche de la Pologne pour l’année 2012 en ce qui concerne le hareng commun et le sprat dans la zone III a, indiquées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 700/2012, ne soient plus applicables.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date de publication dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: