Commission Regulation (EU) No 976/2012 of 23 October 2012 amending Regulation (EU) No 165/2011 providing for deductions from certain mackerel quotas allocated to Spain in 2011 and subsequent years on account of overfishing in 2010
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Rectificatif au règlement (UE) no 976/2012 de la Commission du 23 octobre 2012 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010, 32012R0976R(01), 13 novembre 2012
Règlement (UE) no 976/2012 de la Commissiondu 23 octobre 2012modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010JO L 48 du 23.2.2011, p. 11. dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l’Espagne pour l’année 2011 dans les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union du Copace 34.1.1 (ci-après "quota de pêche du maquereau") doit être réduit de 4500 tonnes.(2)Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit également que le quota de pêche du maquereau susceptible d’être attribué à l’Espagne pour les années 2012 à 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, devra être réduit, respectivement, de 5500 tonnes en 2012, de 9748 tonnes en 2013 et de 9747 en 2014 et 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes.(3)Le 21 décembre 2011, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’elles n’ont pas utilisé dans sa totalité le quota de pêche qui leur a été attribué pour le maquereau pour l’année 2011 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de compenser la surpêche pratiquée en 2010, conformément au règlement (UE) no 165/2011. La quantité non utilisée s’élève à 5755 tonnes.(4)Par ailleurs, l’Espagne avait demandé, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotasJO L 115 du 9.5.1996, p. 3. que, dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de pêche qui leur avait été attribué pour le maquereau pour 2011 soit retenu et reporté sur l’année suivante.(5)Le règlement d’exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du ConseilJO L 104 du 14.4.2012, p. 2. a reporté sur l’année 2012 2511 tonnes provenant de la partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l’Espagne pour 2011. Par conséquent, il reste pour 2011 une quantité inutilisée s’élevant à 3244 tonnes.(6)Il convient d’utiliser cette quantité de 3244 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011. Il y a lieu d’ajouter cette quantité au montant de la déduction à imputer pour 2011, qui s’élève au total à 7744 tonnes, et, simultanément, de la soustraire de la déduction à imputer pour les années suivantes.(7)L’Espagne a demandé que le tonnage inutilisé soit soustrait des déductions à imputer pour 2013 et 2014. Cela est compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011. Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 165/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: