Council Regulation (EU) No 941/2012 of 15 October 2012 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning certain restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) no 941/2012 du Conseildu 15 octobre 2012modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la SomalieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 17.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 147/2003 du ConseilJO L 24 du 29.1.2003, p. 2. impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.(2)Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont le point 10 prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés au Bureau politique des Nations unies, préalablement approuvée par le comité institué par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.(3)Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/633/PESCVoir page 47 du présent Journal officiel., qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit une telle dérogation.(4)Cette mesure entre dans le champ d’application du traité, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: