Commission Regulation (EU) No 823/2012 of 14 September 2012 derogating from Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the expiry dates of the approval of the active substances 2,4-DB, benzoic acid, beta-cyfluthrin, carfentrazone ethyl, Coniothyrium minitans Strain CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrin, deltamethrin, dimethenamid-P, ethofumesate, ethoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufenacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, maleic hydrazide, mecoprop, mecoprop-P, mesosulfuron, mesotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendimethalin, picoxystrobin, propiconazole, propineb, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobin, silthiofam, trifloxystrobin, warfarin and zoxamide Text with EEA relevance
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Règlement (UE) no 186/2014 de la Commissiondu 26 février 2014modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0186, 27 février 2014
Règlement (UE) no 460/2014 de la Commissiondu 5 mai 2014modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0460, 6 mai 2014
Règlement (UE) no 823/2012 de la Commissiondu 14 septembre 2012portant dérogation au règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 17, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Pour les demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives figurant dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvéesJO L 153 du 11.6.2011, p. 1., les demandeurs n’ont pas pu respecter le préavis de trois ans requis à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 lorsque ladite approbation expirait avant le 14 juin 2014.(2)Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d’approbation des substances actives concernées en tenant compte des éléments prévus à l’article 17, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.(3)En considération des fins de l’article 17, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, pour les substances qui n’auront pas fait l’objet d’une demande trois ans avant la date d’expiration prévue à l’article 1er du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.(4)En considération des fins de l’article 17, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’article 1er du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: