Commission Regulation (EU) No 768/2012 of 17 August 2012 establishing a prohibition of fishing for forkbeards in EU and international waters of VIII and IX by vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) no 768/2012 de la Commissiondu 17 août 2012interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profondeJO L 336 du 21.12.2010, p. 1., prévoit des quotas pour 2012.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock mentionné à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: