Commission Implementing Regulation (EU) No 766/2012 of 24 July 2012 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Patata di Bologna (PDO)]
Règlement d'exécution (UE) no 766/2012 de la Commissiondu 24 juillet 2012approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata di Bologna (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie concernant l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Patata di Bologna", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 228/2010 de la CommissionJO L 69 du 19.3.2010, p. 1..(2)Cette demande concerne les modifications apportées à la description du produit bénéficiant de l’appellation d’origine protégée "Patata di Bologna" qui supposent de modifier le document unique.(3)La Commission a examiné la demande de modification en question et jugé qu’elle était justifiée. La modification étant mineure au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 6 et 7 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: