Commission Implementing Regulation (EU) No 760/2012 of 21 August 2012 amending Regulation (EC) No 595/2004 as regards the intensity of controls carried out by Member States in the framework of the milk quota system
Règlement d’exécution (UE) no 760/2012 de la Commissiondu 21 août 2012modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l’intensité des contrôles effectués par les États membres dans le cadre du système de quotas laitiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ("règlement OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 22 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 94 du 31.3.2004, p. 22. prévoit l’intensité des contrôles qui doivent être effectués par les États membres pour le lait livré dans le cadre du système des quotas. Si les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois, l’intensité des contrôles sur les livraisons peut passer de 2 % à 1 % des producteurs et de 40 % à 20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement.(2)La gestion de ces contrôles est relativement complexe et il convient de la simplifier.(3)Les États membres ont acquis des années d’expérience dans la mise en œuvre de ces contrôles et utilisent un programme général de contrôle sur la base d’analyses de risques.(4)Les résultats des audits de la Commission réalisés dans les États membres montrent que, dans presque tous les cas, aucune correction n’a été nécessaire.(5)Conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007, le système des quotas laitiers s’achève en 2015.(6)Il est donc approprié de fixer l’intensité des contrôles sur les livraisons dans tous les États membres à 1 % des producteurs et à 20 % de la quantité de lait livré déclarée après ajustement et de doubler le nombre de contrôles dans les seuls cas d’irrégularités ou d’anomalies importantes.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence.(8)Étant donné que les modifications proposées visent à diminuer l’intensité des contrôles et, de ce fait, à alléger la charge administrative pour les États membres, il convient qu’elles s’appliquent à la présente période de douze mois qui a débuté le 1er avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que le présent règlement s’applique à compter de cette date.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: