Commission Implementing Regulation (EU) No 729/2012 of 8 August 2012 entering a name in the register of traditional specialities guaranteed (Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (TSG))
Règlement d’exécution (UE) no 729/2012 de la Commissiondu 8 août 2012enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 1., et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande de la Slovaquie pour l’enregistrement de la dénomination "Bratislavský rožok"/"Pressburger Kipfel"/"Pozsonyi kifli", reçue le 4 février 2008, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenneJO C 320 du 24.12.2009, p. 41..(2)L’Allemagne, l’Autriche et l’Hongrie se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement.(3)Par lettres du 11 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à procéder aux consultations appropriées.(4)Un accord, notifié à la Commission le 16 mai 2011, est intervenu entre les États membres concernés endéans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression de la requête dans la demande d’enregistrement que le nom soit enregistré avec la réservation prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006.(5)Cette suppression concerne l’utilisation du nom du produit et ne peut en conséquence être considérée comme mineure au sens de l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1216/2007 de la CommissionJO L 275 du 19.10.2007, p. 3..(6)Conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l’examen visé à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement.(7)La demande d’enregistrement de la dénomination "Bratislavský rožok"/"Pressburger Kipfel"/"Pozsonyi kifli", modifiée à la suite de l’accord mentionné ci-dessus, a dans ce contexte été republiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 286 du 30.9.2011, p. 24..(8)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: