Council Implementing Regulation (EU) No 709/2012 of 2 August 2012 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Corrected by
  • Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, 32012R0709R(01), 12 février 2013
Règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseildu 2 août 2012mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du ConseilJO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphes 1 et 2,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Le Conseil estime qu'il y a lieu de retirer certaines personnes de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 et qu'il convient de modifier les mentions relatives à certaines entités.(3)À la suite d'une décision du comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de retirer deux personnes et une entité de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 et de les inscrire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII dudit règlement.(4)Il y a donc lieu de modifier les listes figurant aux annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence.(5)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes énumérées à l'annexe I du présent règlement sont retirées de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Article 2À l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, les mentions relatives aux entités visées à l'annexe II du présent règlement sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe III du présent règlement sont retirées de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 et ajoutées à la liste qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012, telle que modifiée par les mentions figurant à l'annexe III du présent règlement.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IPersonnes visées à l'article 1er1.Dr. Ahmad AZIZI2.Dr. Ali DIVANDARI3.Dr. Abdolnaser HEMMATI4.Mohammad Reza MESKARIAN5.Sayeed ZAVVARANNEXE II
Entités visées à l'article 2
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
1.Mobin SanjeshEntrée 3, no 11 12th Street, Miremad Alley, Abbas Abad, TéhéranParticipe à l'achat d'équipements et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.1.12.2011
2.Bank Melli Iran ZAO (alias Mir Business Bank)Numéro 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscou, 130064, Russie; ou: Mashkova St. 9/1 Moscou 105062 RussiePropriété de la banque Melli.23.6.2008
3.Melli Bank plcLondon Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, Royaume-UniPropriété de la banque Melli.23.6.2008
4.Neka Novin (alias Niksa Nirou)Unit 7, No 12, 13th Street, Mir-Emad St, Motahary Avenue, Téhéran, 15875-6653Participe à l'achat d'équipements et de matériels spécialisés qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.23.5.2011
5.Bank TejaratAdresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O. Box: 11365 - 5416, TéhéranTél. 88826690.Tlx 226641 TJTA IR.Fax: 88893641Site web: http://www.tejaratbank.irLa Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies.23.1.2012
6.Shahid Beheshti UniversityDaneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, IranDétenue ou contrôlée par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires.23.5.2011
ANNEXE IIIPersonnes et entité visées à l'article 3Personnes1.Azim Aghajani (également orthographié Adhajani). Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007).Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran.Informations complémentaires: Nationalité: iranienne. Numéro de passeport: 6620505, 9003213.Date de désignation par les Nations unies: 18 avril 2012.2.Ali Akbar Tabatabaei (alias Sayed Akbar Tahmaesebi). Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007).Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran.Informations complémentaires: Nationalité: iranienne. Date de naissance: 1967.Date de désignation par les Nations unies: 18 avril 2012.Entité1.Behineh Trading Co.Autres informations: société iranienne qui a joué un rôle clé dans le transfert illicite d'armes de l'Iran vers l'Afrique de l'Ouest, agissant pour le compte de la force Qods de l'IRGC, commandée par le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007), en assurant le transport de la cargaison d'armes.Informations complémentaires: Adresse: Tavakoli Building, Opposite of 15th Alley, Emam-Jomeh Street, Téhéran, Iran. Téléphone: +98 9195382305. Site web: htt://www.behinehco.ir.Date de désignation par les Nations unies: 18 avril 2012.