Commission Implementing Regulation (EU) No 659/2012 of 18 July 2012 on the issue of licences for the import of garlic in the subperiod from 1 September 2012 to 30 November 2012
Règlement d'exécution (UE) no 659/2012 de la Commissiondu 18 juillet 2012concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 341/2007 de la CommissionJO L 90 du 30.3.2007, p. 12. prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.(2)Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats "A" ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de juillet 2012, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine.(3)Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats "A" transmises à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2012 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.(4)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: