Commission Implementing Regulation (EU) No 657/2012 of 16 July 2012 approving a non-minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Thüringer Rostbratwurst (PGI)]
Règlement d'exécution (UE) no 657/2012 de la Commissiondu 16 juillet 2012approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Thüringer Rostbratwurst (IGP)]LA COMMISSION EUROPEENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Thüringer Rostbratwurst", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la CommissionJO L 327 du 18.12.1996, p. 11..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 310 du 22.10.2011, p. 14.. Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: