Council Regulation (EU) No 642/2012 of 16 July 2012 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning certain restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) no 642/2012 du Conseildu 16 juillet 2012modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la SomalieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 17.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 147/2003JO L 24 du 29.1.2003, p. 2. impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance, de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.(2)Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dont le point 22 invite tous les États membres des Nations unies à prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie.(3)Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/388/PESCVoir page 38 du présent Journal officiel., qui modifie la décision 2010/231/PESC de manière à interdire l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie dans l’Union.(4)Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: