Commission Regulation (EU) No 611/2012 of 9 July 2012 amending Annex II to Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international market for coach and bus services Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 611/2012 de la Commissiondu 9 juillet 2012modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006JO L 300 du 14.11.2009, p. 88., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)À l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009, le modèle de licence communautaire est défini comme étant de "couleur bleu clair Pantone".(2)Il est nécessaire de préciser davantage la couleur afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu'une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1073/2009.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 26 du règlement (CE) no 1073/2009,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: