Council Regulation (EU) No 545/2012 of 25 June 2012 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) no 545/2012 du Conseildu 25 juin 2012modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SyrieJO L 319 du 2.12.2011, p. 56.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieJO L 16 du 19.1.2012, p. 1. en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par sa décision 2011/782/PESC. Ledit règlement interdit, entre autres, la fourniture de certains financements et aides financières en rapport avec les biens qui font l'objet d'une interdiction d'exportation.(2)La décision 2012/322/PESC modifiant la décision 2011/782/PESCVoir page 45 du présent Journal officiel. étend l'application des mesures restrictives liées à l'aide financière dans le cadre de l'embargo sur les armes.(3)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(4)Il conveint de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence.(5)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: