Commission Implementing Regulation (EU) No 482/2012 of 7 June 2012 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Tettnanger Hopfen (PGI))
Règlement d’exécution (UE) no 482/2012 de la Commissiondu 7 juin 2012approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tettnanger Hopfen (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Tettnanger Hopfen", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 415/2010 de la CommissionJO L 119 du 13.5.2010, p. 5..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges. De nouveaux systèmes de palissage sont autorisés pour des raisons économiques. La période de coupe est ajustée pour permettre une meilleure adaptation à des facteurs météorologiques de plus en plus défavorables. L’utilisation d’herbicides avec les nouveaux systèmes de palissage est autorisée pour augmenter la quantité d’eau disponible pour les plants de houblon. La température de séchage maximale est portée à 65 °C en raison de l’émergence de nouvelles connaissances scientifiques.(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: