Commission Implementing Regulation (EU) No 419/2012 of 16 May 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 562/2011 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2012 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the European Union
Règlement d’exécution (UE) no 419/2012 de la Commissiondu 16 mai 2012modifiant le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 de la CommissionJO L 152 du 11.6.2011, p. 24., modifié par le règlement d’exécution (UE) no 208/2012JO L 72 du 10.3.2012, p. 32., fixe respectivement au 30 septembre 2012 et au 15 octobre 2012 les dates limites pour la présentation des demandes de paiement et le versement des montants; il dispose en outre que la période de mise en œuvre du plan de distribution 2012 se termine le 28 février 2013.(2)Afin de permettre aux États membres d’utiliser efficacement ces délais, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’octroyer des avances pour le transport des produits vers les entrepôts des organisations caritatives ainsi que pour les frais administratifs, les frais de transport et les frais de stockage supportés par les organisations caritatives désignées pour distribuer les produits. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du plan annuel, il convient de prévoir la même possibilité pour la fourniture des produits dans des cas dûment justifiés. Il est en outre nécessaire de déterminer les cas dans lesquels une garantie est requise et les modalités de cette dernière.(3)Compte tenu de la nature non commerciale des organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’habiliter les autorités compétentes des États membres à recourir à d’autres instruments de garantie lorsque des avances sont payées à ces organismes en ce qui concerne leurs frais administratifs, leurs frais de transport et leurs frais de stockage.(4)Pour des raisons comptables, il y a lieu d’exiger des États membres qu’ils communiquent à la Commission certaines informations concernant les avances.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: