Commission Implementing Regulation (EU) No 390/2012 of 7 May 2012 amending Regulation (EC) No 318/2007 laying down animal health conditions for imports of certain birds into the Community and the quarantine conditions thereof Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 390/2012 de la Commissiondu 7 mai 2012modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEEJO L 268 du 14.9.1992, p. 54., et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 318/2007 de la CommissionJO L 84 du 24.3.2007, p. 7. fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union européenne. L’une de ces conditions prévoit que les oiseaux ne sont importés dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers visés à l’annexe I de ce règlement.(2)Les Philippines ont demandé à la Commission d’autoriser les importations dans l’Union d’oiseaux élevés en captivité provenant d’une partie de leur territoire, conformément au règlement (CE) no 318/2007. Des experts de la Commission ont effectué une mission d’inspection aux Philippines afin d’évaluer si ce pays respectait les conditions de police sanitaire applicables à de tels oiseaux et opérait les contrôles requis.(3)Les Philippines ont fourni des garanties appropriées quant au respect des règles de l’Union établies par ledit règlement pour les importations dans l’Union d’oiseaux élevés en captivité provenant d’une partie de leur territoire, à savoir la région de la capitale nationale, Manille. Il y a donc lieu d’inscrire cette partie du territoire des Philippines dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 318/2007.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 318/2007 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: