Regulation (EU) No 388/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
Règlement (UE) no 388/2012 du Parlement européen et du Conseildu 19 avril 2012portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usageLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 13 septembre 2011 (JO C 7 E du 10.1.2012, p. 28) et position du Conseil en première lecture du 21 février 2012 (JO C 107 E du 13.4.2012, p. 1). Position du Parlement européen du 29 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 428/2009JO L 134 du 29.5.2009, p. 1. exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union.(2)Afin de permettre aux États membres et à l’Union de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 établit la liste commune des biens à double usage visée à l’article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage. Ces engagements ont été pris dans le cadre de la participation au Groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles, au Groupe des fournisseurs nucléaires, à l’arrangement de Wassenaar et à la convention sur les armes chimiques.(3)Le règlement (CE) no 428/2009 prévoit que la liste figurant à l’annexe I soit mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.(4)Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 afin de tenir compte des modifications convenues dans le cadre du Groupe Australie, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du régime de contrôle de la technologie des missiles et de l’arrangement de Wassenaar, postérieurement à l’adoption dudit règlement.(5)Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l’exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 428/2009 en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: