Commission Regulation (EU) No 383/2012 of 4 May 2012 laying down technical requirements with regard to driving licences which include a storage medium (microchip) Text with EEA relevance
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Règlement (UE) no 575/2014 de la Commissiondu 27 mai 2014modifiant le règlement (UE) no 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0575, 28 mai 2014
Règlement (UE) no 383/2012 de la Commissiondu 4 mai 2012établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireJO L 403 du 30.12.2006, p. 18., et notamment son article 1er, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La directive 2006/126/CE prévoit un modèle commun de permis de conduire à délivrer par les États membres, muni d’un support de mémoire optionnel (microprocesseur).(2)L’intégration de ce microprocesseur au permis de conduire devrait permettre aux États membres d’améliorer davantage le niveau de protection contre la fraude. Ce traitement des données à caractère personnel devrait être effectué conformément aux règles de l’Union fixées, entre autres, dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du ConseilJO L 281 du 23.11.1995, p. 31. relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.(3)Afin de garantir l’interopérabilité et une résistance adéquate à la fraude, la mise en œuvre technique du microprocesseur devrait répondre à certaines prescriptions et normes si les États membres décident de l’intégrer au permis de conduire.(4)Les permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient faire l’objet d’une procédure d’homologation UE appropriée afin de vérifier qu’ils sont conformes à ces prescriptions. Cette procédure ne devrait pas s’appliquer aux permis de conduire dépourvus de microprocesseur.(5)Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: