Commission Implementing Regulation (EU) No 369/2012 of 27 April 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substances blood meal, calcium carbide, calcium carbonate, limestone, pepper and quartz sand Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) no 369/2012 de la Commissiondu 27 avril 2012modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, en ce qui concerne les conditions de l’approbation des substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable quartzeux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEEJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. par la directive 2008/127/CE de la CommissionJO L 344 du 20.12.2008, p. 89. conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil 91/414/CEE. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (CE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvéesJO L 153 du 11.6.2011, p. 1..(2)Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’"Autorité", a présenté à la Commission les conclusions de l’examen par les pairs de la farine de sangAutorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance blood meal. EFSA Journal 2011; 9(10):2394. [36 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2396. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. le 26 septembre 2011, du carbure de calciumAutorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbide. EFSA Journal 2011; 9(10):2419. [48 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2419. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. le 17 octobre 2011, du carbonate de calciumAutorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbonate. EFSA Journal 2011; 9(7):2298. [28 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2298. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. et du calcaireAutorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance limestone. EFSA Journal 2011; 9(7):2299. [33 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2299. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. le 6 juillet 2011, des résidus d’extraction de la poussière de poivreAutorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pepper dust extraction residue. EFSA Journal 2011; 9(7):2285. [37 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2285. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. le 4 juillet 2011, et du sable quartzeuxAutorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quartz sand. EFSA Journal 2011; 9(7):2300. [40 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2300. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm. le 6 juillet 2011. Les projets de rapports d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 mars 2012, aux rapports d’examen de la Commission pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux.(3)Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. En outre, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter des observations sur les projets de rapports d’examen pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux. Les auteurs des notifications ont transmis leurs observations, qui ont été examinées attentivement.(4)Il est confirmé que les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009.(5)Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation de ces substances. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne la farine de sang, le carbonate de calcium et le poivre. Dans le même temps, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques, notamment en ce qui concerne le nom de la substance active "poivre" qu’il convient de remplacer par "résidus d’extraction de la poussière de poivre".(6)Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) no 540/2011 en conséquence.(7)Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: