Council Implementing Regulation (EU) No 193/2012 of 8 March 2012 implementing Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d’Ivoire
Règlement d’exécution (UE) no 193/2012 du Conseildu 8 mars 2012mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’IvoireJO L 95 du 14.4.2005, p. 1., et notamment son article 11 bis, paragraphes 2 et 5,considérant ce qui suit:(1)Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.(2)Au terme d’un réexamen de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005, le Conseil estime qu’il n’existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur cette liste.(3)En outre, il convient d’actualiser les informations concernant une personne inscrite sur la liste de l’annexe I et les personnes inscrites sur la liste de l’annexe IA dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’annexe I du règlement (CE) no 560/2005, la mention concernant la personne suivante:Désiré Tagroest remplacée par la mention figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 2L’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 est remplacée par le texte qui figure à l’annexe II du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.Par le ConseilLe présidentM. BødskovANNEXE IMention visée à l’article 1er"Désiré TAGRO. Numéro de passeport: PD – AE 065FH08. Date de naissance: 27 janvier 1959. Lieu de naissance: Issia, Côte d’Ivoire. Décédé le 12 avril 2011 à Abidjan.Secrétaire général du soi-disant "Cabinet présidentiel" de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires. Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010)."ANNEXE II"ANNEXE IA
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou organismes non désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions, visés aux articles 2, 4 et 7
Nom (et alias éventuels)Informations d’identificationMotifs de la désignation
1.Kadet BertinNé en 1957 à MamaConseiller spécial "sécurité, défense et équipements militaires" de Laurent Gbagbo, ancien ministre de la défense de Laurent Gbagbo.Neveu de Laurent Gbagbo.En exil au Ghana. Mandat d’arrêt international à son encontre.Responsabilité engagée dans des cas d’exactions et de disparitions forcées, dans le financement et l’armement des milices et des "jeunes patriotes" (COJEP).Impliqué dans le financement et le trafic d’armes et dans le contournement de l’embargo.Kadet Bertin entretenait des rapports privilégiés avec les milices de l’Ouest et était l’interface de Gbagbo avec ces groupes. Impliqué dans la création de la "Force Lima" (escadrons de la mort).Continue depuis son exil au Ghana à préparer la reconquête du pouvoir par les armes. Il exige également la libération immédiate de Gbagbo.De par ses ressources financières, sa connaissance des filières illégales du trafic d’armes et ses liens continus avec des groupes de miliciens toujours actifs (au Liberia notamment), Kadet Bertin constitue toujours une menace réelle pour la sécurité et la stabilité de la Côte d’Ivoire.
2.Oulaï DelafosseNé le 28 octobre 1968Ancien sous-préfet de Toulepleu. Chef de l’Union patriotique de résistance du Grand Ouest.En tant que chef de milice, sa responsabilité est engagée dans des violences et des crimes, particulièrement dans la zone de Toulepleu.Prenant ses ordres directement de Kadet Bertin, il se montre très actif, pendant la crise postélectorale, dans le recrutement de mercenaires libériens, ainsi que dans le trafic illicite d’armes provenant du Liberia. Ses troupes font régner la terreur tout au long de la crise postélectorale, éliminant des centaines de personnes originaires du nord de la Côte d’Ivoire.De par son extrémisme politique, sa proximité avec Kadet Bertin et les liens forts qu’il a entretenus avec les milieux des mercenaires libériens, il constitue toujours une menace pour la stabilité du pays.
3.Pastor GammiChef de la milice "Mouvement ivoirien pour la libération de l’Ouest" (Miloci), créée en 2004. En tant que chef de la Miloci, milice pro-Gbagbo, il est impliqué dans plusieurs massacres et exactions.En fuite au Ghana (serait à Takoradi). Sous mandat d’arrêt international.Depuis son exil, il a rejoint la "Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire" (CILCI), qui milite pour la résistance armée en vue du retour de Gbagbo au pouvoir.
4.Marcel GossioNé le 18 février 1951 à Adjamé.Numéro de passeport: 08AA14345 (arrive à expiration le 6 octobre 2013)En fuite en dehors de la Côte d’Ivoire. Sous mandat d’arrêt international.Impliqué dans le détournement de fonds publics et dans le financement et l’armement des milices.Homme clé du financement du clan Gbagbo et des milices. Il est aussi un personnage central dans le cadre du trafic illicite d’armes.Les fonds conséquents qu’il a détournés, et sa connaissance des réseaux illégaux d’armement, font qu’il continue de constituer un risque pour la stabilité et la sécurité de la Côte d’Ivoire.
5.Justin Koné KatinaEn fuite au Ghana. Sous mandat d’arrêt international.Impliqué dans le braquage de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).Depuis son lieu d’exil, il se veut toujours porte-parole de Gbagbo. Dans un communiqué de presse du 12 décembre 2011, il soutient que Ouattara n’a jamais gagné les élections et estime que le nouveau régime est illégitime. Il appelle à la résistance, estimant que Gbagbo reviendra au pouvoir.
6.Ahoua Don MelloNé le 23 juin 1958 à Bongouanou.Numéro de passeport: PD-AE/044GN02 (arrive à expiration le 23 février 2013)Porte-parole de Laurent Gbagbo. Ancien ministre de l’équipement et de l’assainissement dans le gouvernement illégitime.En exil au Ghana. Sous mandat d’arrêt international.Depuis son exil, il continue de déclarer que l’élection du président Ouattara est frauduleuse et ne reconnaît pas son autorité. Il refuse de répondre à l’appel du gouvernement ivoirien à la réconciliation et appelle régulièrement au soulèvement dans la presse, effectue des tournées de mobilisation dans les camps de réfugiés au Ghana.En décembre 2011, il déclare que la Côte d’Ivoire est un "État tribal assiégé" et que "les jours du régime Ouattara sont comptés".
7.Moussa Touré ZéguenNé le 9 septembre 1944.Ancien passeport: AE/46CR05Chef du Groupement des patriotes pour la paix (GPP).Fondateur de la "Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire" (CILCI).Chef de milice depuis 2002, il dirige le GPP depuis 2003. Sous son commandement, le GPP devient le bras armé de Gbagbo à Abidjan et dans le sud du pays.Avec le GPP, il se rend responsable de très nombreuses exactions, visant principalement les populations originaires du Nord et les opposants au régime.Implication personnelle dans les violences postélectorales (quartiers d’Abobo et Adjamé notamment).En exil à Accra, Touré Zéguen fonde la "Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire" (CILCI), dont le but est de remettre Gbagbo au pouvoir.Depuis son exil, il multiplie les déclarations incendiaires (par exemple, conférence de presse du 9 décembre 2011) et reste dans une logique forte de conflit et de revanche armée. Il estime que la Côte d’Ivoire sous Ouattara est illégitime et a été "recolonisée" et "invite les Ivoiriens à chasser les imposteurs" (Jeune Afrique, juillet 2011).Tient un blog appelant violemment à la mobilisation du peuple ivoirien contre Ouattara."