Commission Regulation (EU) No 156/2012 of 22 February 2012 amending Annexes I to IV to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Règlement (UE) no 156/2012 de la Commissiondu 22 février 2012modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeJO L 12 du 16.1.2001, p. 1., et notamment son article 74, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire, et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.(2)Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 ont été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 416/2010 de la CommissionJO L 119 du 13.5.2010, p. 7., afin d’actualiser les règles de compétence nationale et les listes des juridictions et autorités compétentes.(3)Des États membres ont notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter aux listes figurant dans les annexes I, II et IV. En outre, il convient de supprimer la mention relative à l’Islande figurant dans les annexes III et IV, puisque ce pays n’est pas un État membre. Il y a donc lieu de publier des versions consolidées desdites listes.(4)Conformément à l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeJO L 299 du 16.11.2005, p. 62., le présent règlement doit s’appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l’Union européenne et le Danemark.(5)Conformément à l’article 2, paragraphe 2, points g) à h), dudit accord, il convient de reproduire les mentions relatives au Danemark dans les annexes I à IV.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: