Commission Regulation (EU) No 130/2012 of 15 February 2012 concerning type-approval requirements for motor vehicles with regard to vehicle access and manoeuvrability and implementing Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council concerning type-approval requirements for the general safety of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefor Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 130/2012 de la Commissiondu 15 février 2012concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manœuvrabilité et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinésJO L 200 du 31.07.2009, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct pour les besoins de la procédure de réception par type prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)JO L 263 du 09.10.2007, p. 1..(2)Le règlement (CE) no 661/2009 abroge la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorquesJO L 176 du 10.08.1970, p. 5., ainsi que la directive 74/443/CEE du Conseil du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la marche arrière et à l’appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteurJO L 196 du 26.07.1975, p. 1.. Les prescriptions figurant dans ces directives relatives aux marches d’accès, aux poignées et aux marchepieds, ainsi qu’aux dispositifs de marche arrière, devraient être reprises dans le présent règlement et, le cas échéant, adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. Certaines autres prescriptions figurant dans ces directives et non couvertes par le présent règlement sont déjà prises en compte du fait de l’application obligatoire des règlements no 11JO L 120 du 13.5.2010, p. 1. et no 39JO L 120 du 13.5.2010, p. 40. de la CEE/ONU cités dans l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009.(3)Le champ d’application du présent règlement doit, le cas échéant, correspondre à celui de la directive 70/387/CEE et de la directive 75/443/CEE. Le règlement devrait donc couvrir les véhicules des catégories M et N.(4)Le règlement (CE) no 661/2009 arrête les prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l’accès aux véhicules, à savoir les marches d’accès, les poignées et les marchepieds, et en ce qui concerne leur manœuvrabilité, à savoir les dispositifs de marche arrière. Il y a lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette homologation.(5)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: