Commission Regulation (EU) No 65/2012 of 24 January 2012 implementing Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council as regards gear shift indicators and amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 65/2012 de la Commissiondu 24 janvier 2012mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinésJO L 200 du 31.7.2009, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 661/2009 exige l’installation d’indicateurs de changement de vitesse (GSI) sur tous les véhicules de la catégorie M1 qui sont équipés d’une boîte de vitesse manuelle et dont la masse de référence ne dépasse pas 2610 kg et sur les véhicules auxquels la réception par type est étendue conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhiculesJO L 171 du 29.6.2007, p. 1..(2)Le règlement (CE) no 661/2009 exige que les spécifications techniques de ses dispositions concernant le GSI soient établies par des mesures d’application. Il est à présent nécessaire de définir les procédures, les essais et les exigences particuliers applicables à la réception des GSI.(3)La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. doit donc être modifiée en conséquence.(4)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: