Commission Implementing Regulation (EU) No 7/2012 of 5 January 2012 amending Council Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement d’exécution (UE) no 7/2012 de la Commissiondu 5 janvier 2012modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoJO L 193 du 23.7.2005, p. 1., et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé des mises à jour de la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: