Commission Implementing Regulation (EU) No 1387/2011 of 14 December 2011 correcting the Finnish, French, Hungarian, Italian, Polish, Portuguese, Slovak and Spanish versions of Regulation (EC) No 951/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards trade with third countries in the sugar sector
Règlement d’exécution (UE) no 1387/2011 de la Commissiondu 14 décembre 2011rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucreLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 85 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)À la suite de la modification du règlement (CE) no 951/2006 de la CommissionJO L 178 du 1.7.2006, p. 24. par le règlement (CE) no 1055/2009 de la CommissionJO L 290 du 6.11.2009, p. 64., on a constaté que les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 contiennent, à l’article 7 ter, paragraphe 3, une erreur en ce qui concerne la date de début pour la présentation des demandes de certificats d’exportation.(2)Il y a lieu de corriger le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: