Commission Implementing Regulation (EU) No 1369/2011 of 21 December 2011 amending Regulation (EC) No 952/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards the management of the Community market in sugar and the quota system
Règlement d’exécution (UE) no 1369/2011 de la Commissiondu 21 décembre 2011modifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotasLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Après l’introduction du système informatisé de transmission de l’information sur les prix du sucre aux fins du système d’enregistrement des prix, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la CommissionJO L 178 du 1.7.2006, p. 39., il y a lieu d’augmenter la fréquence à laquelle la Commission soumet cette information au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.(2)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 952/2006 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: