Commission Implementing Regulation (EU) No 1365/2011 of 19 December 2011 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Carne De Vacuno Del País Vasco/Euskal Okela (PGI)]
Règlement d'exécution (UE) no 1365/2011 de la Commissiondu 19 décembre 2011approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne De Vacuno Del País Vasco / Euskal Okela (IGP)]LA COMMISSION EUROPEENNE,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Carne De Vacuno Del País Vasco / Euskal Okela", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la CommissionJO L 327 du 18.12.1996, p. 11 tel quel modifié par le règlement (CE) no 1483/2004 de la CommissionJO L 273 du 21.8.2004, p. 3.(2)Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 96 du 29.3.2001, p. 13.. Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: