Regulation (EU) No 1339/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a financing instrument for development cooperation
Règlement (UE) no 1339/2011 du Parlement européen et du Conseildu 13 décembre 2011modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission européenne,statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 31 octobre 2011 par le comité de conciliationPosition du Parlement européen du 21 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 décembre 2010 (JO C 7 E du 12.1.2011, p. 11). Position du Parlement européen du 3 février 2011 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2011.,considérant ce qui suit:(1)Afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l’aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)JO L 210 du 31.7.2006, p. 82., le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariatJO L 310 du 9.11.2006, p. 1., le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevéJO L 405 du 30.12.2006, p. 37., le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilitéJO L 327 du 24.11.2006, p. 1., le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaireJO L 81 du 22.3.2007, p. 1., le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le mondeJO L 386 du 29.12.2006, p. 1. et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du ConseilJO L 378 du 27.12.2006, p. 41..(2)La mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006 a fait émerger des incohérences en matière d’exceptions au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l’Union. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes dudit règlement afin de l’aligner sur les autres instruments.(3)Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.(4)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1905/2006 en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: