Commission Implementing Regulation (EU) No 1260/2011 of 2 December 2011 amending Regulation (EU) No 945/2010 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2011 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the EU and derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 807/2010
Règlement d’exécution (UE) no 1260/2011 de la Commissiondu 2 décembre 2011modifiant le règlement (UE) no 945/2010 de la Commission relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Étant donné que la disponibilité des stocks d’intervention alimentant le régime de distribution des denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies prévu par le plan annuel 2012 adopté par le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la CommissionJO L 152 du 11.6.2011, p. 24. s’est considérablement réduite par rapport aux années précédentes, il convient de prolonger la période de mise en œuvre du plan annuel 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 de la CommissionJO L 278 du 22.10.2010, p. 1. afin de permettre aux États membres de compléter les denrées alimentaires devant être distribuées aux bénéficiaires finaux dans le cadre du plan annuel 2012, avec des ressources qui pourraient être économisées sur le plan annuel 2011.(2)À la suite de recours à l’encontre de procédures d’appels d’offres et de retards dans les procédures judiciaires correspondantes, la Grèce n’a pas été en mesure de mener à bien les paiements pour certains achats de denrées alimentaires sur le marché et de retirer une partie de la quantité attribuée de beurre des stocks d’intervention de l’Union. Les autorités grecques ont présenté à la Commission une demande de prolongation de la date limite fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’UnionJO L 242 du 15.9.2010, p. 9., et de celle fixée par l’article 4 du règlement (UE) no 945/2010. Le Portugal a présenté une demande similaire concernant la date limite pour les opérations de paiement fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010. Compte tenu de la situation financière difficile que rencontrent ces États membres, il y a lieu de leur permettre de mener à bien les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et de permettre le retrait des quantités restantes des stocks d’intervention, de sorte que ces dotations restent disponibles pour permettre d’augmenter la quantité de produits alimentaires distribués aux personnes les plus démunies. Il est, par conséquent, nécessaire d’accorder une prorogation de ces deux délais. Afin d’assurer l’égalité de traitement des États membres, il convient que les dérogations couvrent toutes les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et tous les retraits de produits laitiers des stocks d’intervention dans le cadre du plan annuel 2011. Étant donné que la date limite concernant les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché était fixée au 1er septembre et celle concernant le retrait de produits laitiers des stocks d’intervention de l’Union au 30 septembre, ces deux dérogations doivent s’appliquer rétroactivement.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: