Regulation (EU) No 1228/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 repealing Regulation (EEC) No 429/73 of the Council making special provisions for imports into the Community of certain goods coming under Regulation (EEC) No 1059/69 and originating in Turkey
Règlement (UE) no 1228/2011 du Parlement européen et du Conseildu 16 novembre 2011abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de TurquieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 13 septembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2011.,considérant ce qui suit:(1)L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel.(2)Le règlement (CEE) no 429/73 du ConseilJO L 59 du 5.3.1973, p. 85. a été adopté afin de déterminer la réduction de l’élément fixe des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés dans le cadre du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970.(3)La décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanièreJO L 35 du 13.2.1996, p. 1. définit les règles relatives à la fixation des droits de douane pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés vers l’Union européenne. Par conséquent, le règlement (CEE) no 429/73 est devenu obsolète.(4)Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) no 429/73,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: