Commission Implementing Regulation (EU) No 1010/2011 of 12 October 2011 fixing an acceptance percentage for the issuing of export licences, rejecting export licence applications and suspending the lodging of export licence applications for out-of-quota sugar and isoglucose
Règlement d'exécution (UE) no 1010/2011 de la Commissiondu 12 octobre 2011portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose hors quotaLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucreJO L 178 du 1.7.2006, p. 24., et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.(2)Le règlement d'exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012JO L 102 du 16.4.2011, p. 8. établit les limites susmentionnées. Ce règlement ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2012, aussi la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 ne sera-t-elle disponible qu'à cette date.(3)Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, il convient par conséquent de fixer à zéro le pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 3 octobre 2011 et le 7 octobre 2011 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre et l'isoglucose pour la campagne de commercialisation 2011/2012 présentées les 10, 11, 12, 13 et 14 octobre 2011,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: