Commission Implementing Regulation (EU) No 985/2011 of 30 September 2011 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Vinagre de Jerez (PDO)]
Règlement d'exécution (UE) no 985/2011 de la Commissiondu 30 septembre 2011enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Vinagre de Jerez (AOP)]LA COMMISSION EUROPEÉNNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination "Vinagre de Jerez" déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 319 du 24.11.2010, p. 12..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: