Commission Implementing Regulation (EU) No 672/2011 of 13 July 2011 amending Regulation (EC) No 968/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community
Règlement d’exécution (UE) no 672/2011 de la Commissiondu 13 juillet 2011modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 58 du 28.2.2006, p. 42., et notamment son article 12,considérant ce qui suit:(1)L’article 6 du règlement (CE) no 968/2006 de la CommissionJO L 176 du 30.6.2006, p. 32. prévoit la possibilité de prolonger, jusqu’au 30 septembre 2011 au plus tard, la période fixée pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales visées à l’article 3, paragraphe 3, point c), et à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 320/2006.(2)Certains producteurs de sucre ne seront pas en mesure de démanteler entièrement leurs installations de production dans le délai imparti, à moins que celui-ci ne soit à nouveau prolongé. Cette prolongation ne devrait toutefois pas aller au-delà du strict minimum nécessaire à l’achèvement des travaux de démantèlement restants. Sur la base des informations dont dispose la Commission, le délai est donc prolongé jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 968/2006 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: