Commission Implementing Regulation (EU) No 392/2011 of 19 April 2011 on the issue of import licences for applications lodged during the first seven days of April 2011 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 616/2007 for poultrymeat
Règlement d’exécution (UE) no 392/2011 de la Commissiondu 19 avril 2011relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 616/2007 de la CommissionJO L 142 du 5.6.2007, p. 3. a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2011 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2011 et, en ce qui concerne le groupe 3, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: