Commission Implementing Regulation (EU) No 382/2011 of 18 April 2011 entering a name in the register of traditional specialities guaranteed ( ‘Kiełbasa myśliwska’ (TSG))
Règlement d’exécution (UE) no 382/2011 de la Commissiondu 18 avril 2011enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Kiełbasa myśliwska (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 1., et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination "Kiełbasa myśliwska" déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 160 du 14.7.2009, p. 12..(2)Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, a été notifiée à la Commission motivée au titre de l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 509/2006. La Commission, par lettre du 27 janvier 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.(3)Étant donné qu’un accord est intervenu dans un délai de six mois sans modification des éléments publiés conformément aux dispositions visées à l’article 8, paragraphe 2, la Commission doit arrêter une décision.(4)À la lumière de ces éléments, ladite dénomination doit donc être enregistrée.(5)La protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n’a pas été sollicitée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: