Commission Regulation (EU) No 367/2011 of 12 April 2011 establishing a prohibition of fishing for deep-sea sharks in EU and international waters of V, VI, VII, VIII and IX by vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) no 367/2011 de la Commissiondu 12 avril 2011interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux UE et internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profondeJO L 336 du 21.12.2010, p. 1. prévoit des quotas pour 2011 et 2012.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: