Commission Regulation (EU) No 259/2011 of 16 March 2011 amending Regulation (EU) No 642/2010 on rules of application (cereal sector import duties) for Council Regulation (EC) No 1234/2007
Règlement (UE) no 259/2011 de la Commissiondu 16 mars 2011modifiant le règlement (UE) no 642/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréalesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 5 du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréalesJO L 187 du 21.7.2010, p. 5. définit les éléments déterminant les prix représentatifs à l’importation caf visés à l’article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 pour les céréales visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010.(2)Bien que l’article 2, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 se réfèrent au blé tendre de haute qualité, l’annexe III dudit règlement inclut également les cotations boursières et les variétés de référence du blé tendre de qualité moyenne et basse. Par souci de cohérence, il convient de retirer de cette annexe les cotations et les variétés du blé tendre de qualité moyenne et basse.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 642/2010 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: