Commission Regulation (EU) No 192/2011 of 25 February 2011 establishing special measures as regards the private storage aid for pigmeat laid down by Regulation (EU) No 68/2011
Règlement (UE) no 192/2011 de la Commissiondu 25 février 2011établissant des mesures particulières en ce qui concerne l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricolesJO L 223 du 21.8.2008, p. 3., et notamment son article 23, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L'examen de la situation a révélé un risque de recours excessif au régime d'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc instauré par le règlement (UE) no 68/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 relatif à la fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé pour la viande de porcJO L 26 du 29.1.2011, p. 2..(2)Il convient donc de suspendre l'application du régime établi par le règlement (UE) no 68/2011 et de rejeter les demandes concernées.(3)Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: