Commission Regulation (EU) No 172/2011 of 23 February 2011 fixing for 2011 the amount of aid in advance for private storage of butter
Règlement (UE) no 172/2011 de la Commissiondu 23 février 2011portant fixation à l’avance pour l’année 2011 du montant de l’aide au stockage privé de beurreLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 28 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de beurre.(2)L’évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre du marché, susceptible d’être corrigé ou réduit moyennant le stockage saisonnier. Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d’accorder une aide au stockage privé de beurre à compter du 1er mars 2011.(3)Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricolesJO L 223 du 21.8.2008, p. 3. a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d’un régime d’aide au stockage privé.(4)En application de l’article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l’aide fixée à l’avance doit être accordée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement.(5)L’article 29 du règlement (CE) no 1234/2007 précise que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.(6)Il convient de fixer une aide pour les frais d’entrée et de sortie des produits concernés et pour les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers.(7)Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente mesure tout en tenant compte des pratiques existantes dans les États membres, il convient que l’aide ne vise que les produits qui ont été entièrement mis en stock. Il convient dès lors de prévoir une dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008.(8)À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient, lorsque les informations requises concernant les détails du stockage figurent déjà dans la demande d’aide, de renoncer, une fois le contrat conclu, à l’exigence de notification portant sur ces mêmes informations visée à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008.(9)À des fins de simplification et d’efficacité logistique, il convient que les États membres aient la possibilité de ne pas tenir compte de l’obligation d’indiquer le numéro de contrat sur chaque unité stockée dès lors que celui-ci figure dans le registre de l’entrepôt de stockage.(10)À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation audit article.(11)Le montant de l’aide applicable au stockage privé de beurre en 2010 a été fixé par le règlement (UE) no 158/2010 de la CommissionJO L 49 du 26.2.2010, p. 14.. Par souci de clarté, étant donné qu’un nouveau montant doit être fixé pour 2011, il y a lieu d’abroger ledit règlement. Pour les mêmes motifs, il convient que le présent règlement vienne à expiration à la date prévue pour la fin de la période de stockage contractuel.(12)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: