Commission Regulation (EU) No 65/2011 of 27 January 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures
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- Règlement d’exécution (UE) no 147/2012 de la Commissiondu 20 février 2012modifiant le règlement (UE) no 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, 32012R0147, 21 février 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 937/2012 de la Commissiondu 12 octobre 2012modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 et le règlement (UE) no 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, 32012R0937, 13 octobre 2012
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- Rectificatif au règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, 32011R0065R(01), 4 août 2011
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a) aux aides accordées en application de l’article 36 du règlement (CE) n o 1698/2005; b) aux aides accordées en application de l’article 63, point a), du règlement (CE) n o 1698/2005 en ce qui concerne les opérations correspondant aux mesures définies dans l’axe 2.
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a) du système intégré visé à l’article 15 du règlement (CE) n o 73/2009; ou b) d’autres procédures de gestion et de contrôle qui garantissent la compatibilité avec le système intégré conformément à l’article 26 dudit règlement.
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a) du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 6, s’il n’excède pas 10 %; b) de deux fois le pourcentage à fixer conformément au paragraphe 6, s’il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %.
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a) pour les mesures visées à l'article 36, points a) iv) et a) v) ainsi qu'à l'article 36, point b) v), du règlement (CE) n o 1698/2005, les normes obligatoires appropriées ainsi que les exigences minimales appropriées pour les engrais et les produits phytosanitaires, les autres exigences obligatoires appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et les engagements qui vont au-delà de ces normes et exigences; b) les critères d’admissibilité autres que ceux qui sont liés à la superficie ou au nombre d’animaux déclaré.
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tout d’abord, conformément à l’article 16, paragraphes 5 et 6, et à l’article 17, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, ensuite, conformément à l’article 18 du présent règlement, ensuite, pour les soumissions tardives, conformément à l’article 23 du règlement (CE) n o 1122/2009,ensuite, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement, ensuite, conformément à l’article 21 du présent règlement, enfin, conformément à l’article 16, paragraphe 7, et à l’article 17, paragraphe 8, du présent règlement.
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a) l’admissibilité de l’opération motivant la demande d’aide; b) le respect des critères de sélection fixés dans le programme de développement rural; c) la conformité de l’opération motivant la demande d’aide avec les règles applicables au niveau national et au niveau de l’Union européenne, portant, notamment et le cas échéant, sur les marchés publics et sur les aides d’État, ainsi qu’avec les autres normes obligatoires appropriées établies par la législation nationale ou dans le programme de développement rural; d) le caractère raisonnable des coûts présentés, qui sont évalués à l’aide d’un système approprié d’évaluation tel que des coûts de référence, la comparaison de différentes offres ou un comité d’évaluation; e) la fiabilité du demandeur, en se référant à toute opération précédemment entreprise depuis 2000.
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a) la fourniture des produits et services faisant l’objet du cofinancement; b) la réalité des dépenses déclarées; c) l’opération achevée en la comparant à l’opération pour laquelle l’aide a été soumise et accordée.
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a) l’opération est incluse dans l’échantillon retenu pour un contrôle sur place à effectuer conformément à l’article 25; b) l’opération concernée concerne un investissement modeste; c) l’État membre estime que le risque que les conditions d’octroi de l’aide ne soient pas réunies ou que l’investissement n’ait pas été réalisé est réduit.
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a) de la nécessité de contrôler des opérations de nature et d’ampleur suffisamment variées; b) des facteurs de risque mis en évidence par des contrôles effectués au niveau national ou au niveau de l’Union; c) de la nécessité de maintenir un équilibre entre les axes et les mesures; d) de la nécessité de sélectionner de façon aléatoire entre 20 % et 25 % des dépenses.
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a) que les demandes de paiement introduites par le bénéficiaire sont justifiées par des pièces comptables ou d’autres documents, y compris, le cas échéant, une vérification de l’exactitude des données de la demande de paiement sur la base de données ou de documents commerciaux détenus par des tiers; b) pour un nombre adéquat de dépenses individuelles, que la nature et la date de réalisation de ces dépenses sont conformes aux dispositions de l’Union européenne, au cahier des charges approuvé de l’opération et aux travaux réellement exécutés ou aux services réellement fournis; c) que la destination effective ou prévue de l’opération correspond aux objectifs décrits dans la demande d’aide; d) que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques de l’Union, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
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a) les mesures et demandes ayant fait l’objet d’un contrôle; b) les personnes présentes; c) si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis; d) les résultats des contrôles et, le cas échéant, toute observation particulière; e) toute autre mesure de contrôle devant être mise en œuvre.
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a) le montant payable au bénéficiaire sur la seule base de la demande de paiement; b) le montant payable au bénéficiaire après vérification de l’admissibilité de la demande de paiement.
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a) qui couvre les résultats des contrôles ayant pour objet les demandes de paiement relevant du titre I présentées pendant l’année civile précédente et examine notamment les points suivants: -
i) le nombre de demandes de paiement pour chaque mesure, le montant total contrôlé pour ces demandes, ainsi que la superficie totale et le nombre total d’animaux couverts par les contrôles effectués conformément aux articles 11, 12 et 20; ii) pour les mesures "surfaces", la superficie totale, ventilée par régime d’aide; iii) pour les mesures "animaux", le nombre total d’animaux, ventilé par régime d’aide; iv) les résultats des contrôles effectués, en précisant les réductions et les exclusions appliquées conformément aux articles 16, 17, 18 et 21;
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b) qui couvre les contrôles et les résultats des contrôles effectués sur les demandes de paiement conformément aux articles 24 et 25 pour les paiements versés au cours de l’année civile précédente; c) qui couvre les contrôles et les résultats des contrôles effectués conformément aux articles 28 et 29 au cours de l’année civile précédente.
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a) elle permet le rapprochement des montants globaux déclarés à la Commission et des factures, documents comptables et autres pièces justificatives détenus par l’organisme payeur ou un autre service pour toutes les opérations soutenues par le Feader; b) elle permet la vérification du paiement des dépenses publiques au bénéficiaire; c) elle permet la vérification de l’application des critères de sélection aux opérations financées par le Feader; d) elle contient, le cas échéant, le plan financier, les rapports d’activité, les documents relatifs à l’octroi de l’aide, les documents relatifs aux procédures d’appels d’offres publics et les rapports relatifs aux contrôles effectués.
| Règlement (CE) n |
Présent règlement |
|---|---|
| Article 1 |
Article 1 |
| Article 2 | Article 4, paragraphes 3, 6, 7 et 9, article 5, article 7, paragraphe 1 |
| Article 3 | Article 2 |
| Article 4 | Article 3 |
| Article 5 | Article 4, paragraphes 2, 4 et 8 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7, paragraphe 1, article 8, paragraphe 3, article 16, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 1, article 8, paragraphe 3 |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 10, paragraphes 1 et 2 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 10, paragraphes 3 à 6 | Article 10, paragraphes 1 à 4 |
| Article 11 | Article 11 |
| Article 12, paragraphes 1, 3 et 4 | Article 12, paragraphes 1, 3 et 4 |
| Article 12, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 3 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 15 | Article 15 |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 16, paragraphes 2 et 3 |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 5 |
| Article 16, paragraphe 4 | — |
| Article 16, paragraphes 5 et 6 | Article 16, paragraphes 6 et 7, respectivement |
| Article 17, paragraphe 1 | Article 17, paragraphes 2 et 3 |
| Article 17, paragraphe 2 | Article 17, paragraphes 4, 5 et 6 |
| Article 17, paragraphe 3 | Article 17, paragraphes 5 et 7 |
| Article 17, paragraphe 4 | Article 17, paragraphe 1 |
| Article 18 | Article 18 |
| Article 19, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
| Article 19, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 20, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 20, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphes 2 et 3 | Article 20, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 4 | Article 20, paragraphe 3 |
| Article 22 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 23, paragraphe 1, premier alinéa | Article 21 |
| Article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéa | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 3 |
| Article 24 | Article 22 |
| Article 25 | Article 23 |
| Article 26, paragraphes 1, 2, 3 et 4 | Article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 4, respectivement |
| Article 26, paragraphe 5 | Article 24, paragraphe 6 |
| Article 26, paragraphe 6 | Article 24, paragraphe 5 |
| Article 26, paragraphe 7 | Article 28 |
| Article 27, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 25 |
| Article 27, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 28 | Article 26 |
| Article 28 |
Article 27 |
| Article 29 | Article 28 |
| Article 30, paragraphes 1 et 2 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 30, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 2 |
| Article 30, paragraphe 4, premier alinéa | Article 29, paragraphe 3 |
| Article 30, paragraphe 4, deuxième alinéa | — |
| Article 31, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéa | Article 30, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéa, respectivement |
| Article 31, paragraphe 1, quatrième alinéa | Article 30, paragraphe 3 |
| Article 31, paragraphe 2 | Article 30, paragraphe 2 |
| Article 32 | Article 28 |
| Article 33 | Article 28 |
| Article 34, point a) | Article 31, point a) |
| Article 34, points b) et c) | Article 31, point b) |
| Article 34, point d) | Article 31, point c) |
| Article 35 | Article 32 |
| Article 36, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 36, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 33, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 37 | Article 35 |