Commission Regulation (EU) No 4/2011 of 4 January 2011 establishing a prohibition of fishing for saithe in VI; EU and international waters of Vb, XII and XIV by vessels flying the flag of Spain
Règlement (UE) no 4/2011 de la Commissiondu 4 janvier 2011interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI ainsi que dans les eaux UE et internationales des zones V b, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’EspagneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 21 du 26.1.2010, p. 1. fixe des quotas pour 2010.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: