Commission Directive 2011/94/EU of 28 November 2011 amending Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council on driving licences
Directive 2011/94/UE de la Commissiondu 28 novembre 2011modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduireLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireJO L 403 du 30.12.2006, p. 18., et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I de la directive 2006/126/CE établit le modèle sur la base duquel les États membres sont tenus d’établir les permis de conduire nationaux. Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, il convient de remplacer la référence à la Communauté sur le permis de conduire par une référence à l’Union européenne. Par ailleurs, le modèle devrait être mis à jour afin de prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.(2)Conformément à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait indiquer la catégorie de véhicule que son titulaire est autorisé à conduire.(3)Il est nécessaire de mettre à jour le modèle de permis de conduire de l’Union européenne sur la base des nouvelles catégories de véhicules introduites par la directive 2006/126/CE. Des permis de conduire pour les catégories AM (cyclomoteurs) et A2 (motocycles) ont notamment été introduits et s’appliqueront à compter du 19 janvier 2013. C’est pourquoi le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait être adapté.(4)La directive 2006/126/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.(5)Chaque État membre est invité à établir, dans son propre intérêt ainsi que dans celui de l’Union, un tableau montrant, aussi précisément que possible, la concordance entre la présente directive et ses mesures de transposition, et à le rendre public.(6)Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: