Commission Regulation (EU) No 1249/2010 of 22 December 2010 amending Regulation (EC) No 498/2007 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund
Règlement (UE) no 1249/2010 de la Commissiondu 22 décembre 2010modifiant le règlement (CE) no 498/2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêcheLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêcheJO L 223 du 15.8.2006, p. 1., et notamment son article 102,considérant ce qui suit:(1)L'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil prévoit que les États membres assument la responsabilité de prévenir, détecter et corriger les irrégularités et de recouvrer les sommes indûment payées en les notifiant à la Commission. Ils doivent tenir celle-ci informée de l'évolution des procédures administratives.(2)Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission et les États membres dans le contexte de l'application du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaineJO L 178 du 12.7.1994, p. 43., les procédures de notification du suivi des irrégularités doivent être simplifiées. En outre, afin de réduire la charge administrative imposée aux États membres, il est nécessaire de déterminer plus précisément quelles sont les informations requises par la Commission. Ainsi, des informations concernant les montants non recouvrables et les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées doivent être incluses dans la déclaration annuelle à présenter à la Commission conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 498/2007 de la CommissionJO L 120 du 10.5.2007, p. 1..(3)Les procédures de notification des montants non recouvrables doivent refléter exactement les obligations qui incombent aux États membres conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 1198/2006 et, en particulier, l'obligation de procéder efficacement aux recouvrements. Il convient également de simplifier les procédures de surveillance par la Commission du respect de ces obligations afin de les rendre plus efficaces et rentables.(4)En vertu de l'article 60 du règlement (CE) no 1198/2006, il y a lieu d'indiquer clairement que l'autorité de certification est chargée de tenir une comptabilité complète, notamment des montants signalés comme irréguliers à la Commission en application de l'article 55 du règlement (CE) no 498/2007.(5)Afin d'assurer une transmission efficace des informations concernant les irrégularités et d'éviter les chevauchements entre différents points de contact, il convient de regrouper les dispositions relatives à la coopération avec les États membres dans un seul article.(6)Le règlement (CE) no 498/2007 devrait donc être modifié en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour la pêche,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: