Council Regulation (EU) No 1137/2010 of 7 December 2010 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning certain restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) no 1137/2010 du Conseildu 7 décembre 2010modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la SomalieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 17.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 147/2003 du ConseilJO L 24 du 29.1.2003, p. 2. impose une interdiction générale de fourniture de conseils techniques, d’aide, de formation, de financement ou d’aide financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.(2)Au paragraphe 7 de la résolution 1907 (2009), le Conseil de sécurité des Nations unies demande à tous les États membres de faire inspecter tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie, s’ils croient que ces chargements contiennent des articles qui sont interdits en vertu des paragraphes 5 et 6 de ladite résolution ou du régime d’embargo général et complet sur les armes imposé à la Somalie, afin d’assurer la stricte application de ces dispositions.(3)La décision 2010/231/PESC prévoit l’inspection de certains chargements à destination ou en provenance de la Somalie et, dans le cas des aéronefs et des navires, l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour les marchandises entrant dans l’Union ou en sortant. Ces informations doivent être fournies conformément aux dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1..(4)La présente mesure entre dans le champ d’application du traité et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.(5)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: