Commission Regulation (EU) No 825/2010 of 20 September 2010 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the accounts of the EAGF and EAFRD as well as for monitoring and forecasting purposes
Règlement (UE) no 825/2010 de la Commissiondu 20 septembre 2010définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisionsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1., et notamment son article 42,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FeaderJO L 171 du 23.6.2006, p. 90., il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.(2)La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) no 884/2009 de la CommissionJO L 254 du 26.9.2009, p. 10..(3)Les annexes du règlement (CE) no 884/2009 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2011 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 884/2009 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: