Council implementing Regulation (EU) No 668/2010 of 26 July 2010 implementing Article 7(2) of Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseildu 26 juillet 2010mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007JO L 103 du 20.4.2007, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 19 avril 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 423/2007. L’article 15, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le Conseil établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement.(2)Le Conseil a constaté que certaines autres personnes et entités et certains autres organismes remplissent les conditions fixées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 et devraient donc être inscrits sur la liste figurant à l’annexe V dudit règlement pour les motifs individuels et particuliers qui sont énoncés.(3)L’obligation de gel des ressources économiques d’entités désignées de la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) n’implique pas la saisie ni l’immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu’elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: