Regulation (Euratom) No 647/2010 of the Council of 13 July 2010 on financial assistance of the Union with respect to the decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant in Bulgaria (Kozloduy Programme)
Règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseildu 13 juillet 2010relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,vu la demande bulgare d’un financement supplémentaire,vu la proposition de la Commission européenne,vu l’avis du Parlement européenAvis du 20 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Pendant les négociations d’adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.(2)Eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé "acte d’adhésion de 2005") a établi un programme d’assistance (ci-après dénommé le "programme Kozloduy") doté d’un budget de 210 millions d'EUR pour la période 2007-2009. Ce programme comprenait une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy.(3)Des fonds internationaux de démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sont en place depuis plusieurs années. L’Union est le principal contributeur de ces fonds.(4)L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds de l’Union mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement, conformément à l’acte d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sûreté les plus strictes.(5)En outre, il importe d’utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l’expertise nécessaire et d’améliorer le savoir-faire et les compétences, tout en atténuant les conséquences socio-économiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau requis en matière de sûreté, de santé et d’environnement.(6)L’Union reconnaît également la nécessité d’une aide financière afin de faire avancer les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie, eu égard à l’ampleur de la capacité perdue à la suite de la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur la sécurité d’approvisionnement dans la région.(7)L’Union reconnaît la nécesssité d’atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions, dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées.(8)Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union une somme de 300 millions d'EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant la période allant de 2010 à 2013.(9)Les crédits du budget général de l’Union affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie conformément à l’acquis et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l’énergie.(10)L’assistance financière devrait continuer à être mise à disposition en tant que contribution de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD.(11)Parmi les missions de la BERD figure la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des réacteurs nucléaires faisant l’objet d’accords de fermeture dans le cadre de l’adhésion. La BERD assure le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (le règlement financier).(12)En vue de garantir la plus grande efficacité possible et de réduire au minimum les effets potentiels sur l’environnement, il convient de procéder au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.(13)Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnementJO L 175 du 5.7.1985, p. 40..(14)Il convient de s’assurer du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité des fonds octroyés en réalisant des audits d’évaluation et de performance des programmes ayant précédemment bénéficié d’un financement.(15)Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financièreJO C 139 du 14.6.2006, p. 1., devrait être inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme Kozloduy, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.(16)Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le comité établi par le règlement (Euratom) no 549/2007 du ConseilRèglement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 131 du 23.5.2007, p. 1).,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: