Commission Regulation (EU) No 532/2010 of 18 June 2010 amending Council Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (UE) no 532/2010 de la Commissiondu 18 juin 2010modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 423/2007 du ConseilJO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 116/2008 (JO L 35 du 9.2.2008, p. 1)., et notamment son article 15, paragraphe 1, point c),considérant ce qui suit:(1)L’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit dès lors être modifiée en conséquence.(3)L'article 8, point a), l'article 9 et l'article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 423/2007 font référence à la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil. Il convient donc d'ajouter la date correspondant à chaque désignation.(4)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: