Commission Regulation (EU) No 454/2010 of 26 May 2010 on transitional measures under Regulation (EC) No 767/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the labelling provisions for feed (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) no 454/2010 de la Commissiondu 26 mai 2010portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables à l’étiquetage des aliments pour animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animauxJO L 229 du 1.9.2009, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 767/2009 apporte une révision complète des règles de l’Union concernant les conditions de commercialisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux et prévoit, à l’article 32, paragraphe 4, que des mesures peuvent être adoptées en vue de faciliter la transition vers l’application des nouvelles règles.(2)Les règles d’étiquetage établies par le règlement (CE) no 767/2009 devront être mises en application à partir du 1er septembre 2010. Cela représente, pour les opérateurs qui mettent sur le marché des aliments pour animaux, un changement brutal, sans possibilité de transition en douceur. Pour ces entreprises, il reviendrait cher de passer du jour au lendemain à une autre présentation des étiquettes et de modifier en conséquence la production des étiquettes et les machines existantes. La charge qui en résulterait serait disproportionnée par rapport à l’objectif du changement. Il convient dès lors de prévoir une période de transition pendant laquelle les aliments pour animaux pourront être étiquetés conformément au règlement (CE) no 767/2009 avant le 1er septembre 2010.(3)En ce qui concerne les aliments destinés aux animaux familiers, le marché se compose d’un nombre considérable de produits différents portant des étiquettes spécifiques. Par rapport aux règles d’étiquetage actuellement en vigueur pour ces produits, seules les dispositions de l’article 15, point f), de l’article 17, paragraphe 1), point f), et de l’article 19 du règlement (CE) no 767/2009 apportent des modifications, par ailleurs mineures et sans incidence sur la sécurité. Afin de permettre aux exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés d’effectuer une transition en douceur, il est justifié de prévoir une période de transition d’un an, après le 1er septembre 2010, pendant laquelle les étiquettes actuelles des aliments pour animaux familiers pourront encore être utilisées.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: